Cour de Cassation · civ3 — 20 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ARCHITECTES COURTOIS ET SALIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MAI 1980) D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES POUR DEFAUT D'ETANCHEITE DE TOITURES TERRASSES AFFECTANT LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PAILLERE-BARDANAC DONT L'EDIFICATION AVAIT ETE REALISEE SUR LEURS PLANS PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION (S N C ) ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES ARCHITECTES QUE LEUR RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE AU TITRE DE TRAVAUX EXECUTES CONFORMEMENT AUX NORMES DES D T U (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), DONT L'INOBSERVATION AURAIT PU LEUR ETRE REPROCHEE EN CAS DE DESORDRES POUR MECONNAISSANCE DES REGLES DE L'ART, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DANS LEUR REDACTION ORIGINAIRE DE 1804 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967, AU TITRE DE TRAVAUX DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'ILS AVAIENT DONNE LIEU A UN MARCHE SOUSCRIT PAR L'ENTREPRISE LE 25 JANVIER 1966, SOUS LE REGIME DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION DE 1804;



 QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL FONDE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES SUR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT, QUE CES ARCHITECTES ETAIENT SOUMIS A UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, LAQUELLE RESULTE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, COMME EN SA REDACTION ANTERIEURE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE COURTOIS ET SALIER FONT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LEUR RESPONSABILITE DU CHEF DES DEFAUTS D'ETANCHEITE D'UNE TOITURE-TERRASSE EN REFECTION DE LAQUELLE LE MAITRE DE X... RECONNAISSAIT AVOIR PAYE UNE FACTURE, TOUTES TAXES COMPRISES, S'ELEVANT A 708476,68 FRANCS, D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR A LUI PAYER UNE SOMME GLOBALE DE 1150000 FRANCS, DONT 1050000 FRANCS AU TITRE DES REPARATIONS DEJA EFFECTUEES OU ENCORE A REALISER ET DE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET TOUTES AUTRES CAUSES DE DOMMAGES CONFONDUES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE AINSI ACCORDEE AU MAITRE DE X... A HAUTEUR DE 1050000 FRS COUVRE NECESSAIREMENT DES DESORDRES AUTRES QUE CEUX RELATIFS AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES DONT LA REFECTION A ETE FACTUREE A 708476,86 FRANCS ET ALORS QUE L'ARRET QUI NE PRECISE NI LA NATURE, NI LA GRAVITE DE CES AUTRES DESORDRES DEJA REPARES OU ENCORE A REPARER, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'ILS ETAIENT DE NATURE A METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EN SE BORNANT A SE REFERER AUX RAPPORTS DE L'EXPERT Y..., CE EN QUOI IL MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE EN QUOI AURAIENT CONSISTE TOUTES LES AUTRES CAUSES DE DOMMAGES CONFONDUES, EN CONSIDERATION DESQUELLES EST ALLOUEE UNE INDEMNITE DE 100000 FRANCS, CE EN QUOI IL EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT L'EXISTENCE EST PAR EUX RECONNUE, AINSI QUE LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;