Cour de Cassation · civ1 — 19 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A COURANT, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, A L'OCCASION DE DETOURNEMENTS COMMIS A SON PREJUDICE PAR SON BEAU-FRERE GERARD X..., QU'IL EMPLOYAIT EN QUALITE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES SINISTRES QUI AURAIENT POUR ORIGINE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU UN ACTE DELICTUEUX COMMIS PAR L'ADHERENT, SES ASSOCIES OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN, SOUTENU PAR COURANT EN PREMIERE INSTANCE, ACCUEILLI PAR LE TRIBUNAL ET EXPRESSEMENT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DE LA NULLITE DE CETTE STIPULATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;