Cour de Cassation · comm — 16 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (BESANCON, 17 OCTOBRE 1980) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS A LA CHARGE D'ESTIVAL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CLINIQUE SAINTE ANNE, LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS, PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET QU'IL RESSORTAIT DE LA PROCEDURE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE AVAIT ETE OBEREE DES L'ORIGINE PAR DE LOURDES CHARGES FINANCIERES, DONT UN LOYER EXORBITANT DONT L'ARRIERE, LORS DU DEPOT DU BILAN, S'ELEVAIT A 408 000 FRANCS, SUR UN DEFICIT DE 499092,56 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ESTIVAL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DIFFICULTES INITIALES DE L'EXPLOITATION TENAIENT A LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE, QU'IL EN AVAIT PREVENU SES ASSOCIES, AVAIT RENONCE A SON SALAIRE DE GERANT ET A SES HONORAIRES DE PRATICIEN ET OBTENU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUE LE VERSEMENT DES LOYERS SOIT SUSPENDU, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ARGUMENTATION PERTINENTE FAISANT RESSORTIR LES DILIGENCES D'ESTIVAL DANS UNE SITUATION INITIALEMENT DIFFICILE, QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT S'EN EXPLIQUER ET QU'EN NE LE FAISANT PAS IL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN RETENANT PAR DECISION MOTIVEE QU'ESTIVAL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS :