Cour de Cassation · soc — 21 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BERGEAUD A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A PETITJEAN UN COMPLEMENT DE PRIME D' ASSIDUITE ET A L'UNION LOCALE CGT 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MINORE LE MONTANT DE CETTE PRIME VERSEE EN RAISON DE LA PARTICIPATION DU SALARIE A UNE GREVE, AU MOTIF QU 'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE AU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE DIJON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;