Cour de Cassation · civ1 — 28 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX BACHELIER ONT CONTRACTE EN 1972 ET 1974, DEUX EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE (C R C A M ) ;



 QUE, DANS CHACUN DES ACTES NOTARIES CONSTATANT CES EMPRUNTS, IL ETAIT INDIQUE QUE, LA C R C A M , AYANT ADHERE A UNE ASSURANCE COLLECTIVE GARANTISSANT LE RISQUE DE DECES DES EMPRUNTEURS, CEUX-CI DONNAIENT LEUR CONSENTEMENT A L'ASSURANCE DONT ILS DECLARAIENT CONNAITRE LES CLAUSES ET LES CONDITIONS PAR UN IMPRIME QUI LEUR AVAIT ETE REMIS ;



 QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, BACHELIER N'A PU OBTENIR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE, LA C R C A M LUI OPPOSANT QUE LA NOTICE REMISE AUX EMPRUNTEURS PRECISAIT QUE, DANS L'HYPOTHESE OU CEUX-CI ETAIENT MARI ET FEMME, L'ASSURANCE REPOSAIT EN TOTALITE SUR LA TETE DU MARI ;



 QUE BACHELIER, QUI SOUTENAIT N'AVOIR RECU AUCUNE NOTICE, A ASSIGNE LA C R C A M AFIN DE FAIRE JUGER QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES PRETS ETAIT ETEINTE, POUR LA PART INCOMBANT A SON EPOUSE, DEPUIS LE DECES DE CELLE-CI ;



ATTENDU QUE BACHELIER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE SEUL MOYEN DE PROUVER LE CONTRAT D'ASSURANCE, EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION SUR LE CONTENU DE LA NOTICE, ETAIT LA PRODUCTION DE CE CONTRAT DONT LA COMMUNICATION AVAIT ETE VAINEMENT DEMANDEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS EN SE FONDANT SUR LE CONTENU D'UN CONTRAT NON COMMUNIQUE ET NON PRODUIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS DE PRET, QUI AURAIENT ETE DENATURES DANS LA MESURE OU ILS STIPULAIENT QUE "LES EMPRUNTEURS" DONNAIENT LEUR CONSENTEMENT A L'ASSURANCE, INDIQUAIENT, PAR LA MEME, QUE LES DEUX EMPRUNTEURS DEVAIENT BENEFICIER DE L'ASSURANCE, EN SORTE QUE LES STIPULATIONS DE CES CONTRATS DE PRET DEVAIENT PREVALOIR SUR UNE EVENTUELLE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LE SEUL PRETEUR ET N'AURAIT FAIT BENEFICIER DE L'ASSURANCE QUE LE SEUL MARI DANS L'HYPOTHESE DE DEUX EPOUX COEMPRUNTEURS ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN ENONCANT, TANT DANS LES MOTIFS DE LEUR ARRET QUE DANS CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ONT CONFIRME, QUE LA NOTICE PRODUITE PAR LA C R C A M DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGLANT LES CONDITIONS DE L'ASSURANCE COLLECTIVE SOUSCRITE PAR ELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ;



 QU'EN SECOND LIEU, C'EST SANS DENATURER LES ACTES DE PRET QU'ILS ONT ADMIS QUE LE FAIT QU'IL SOIT ECRIT, DANS CES ACTES, QUE " LES EMPRUNTEURS COMPARANTS DONNENT LEUR CONSENTEMENT A L'ASSURANCE DONT ILS DECLARENT CONNAITRE LES CLAUSES ET LES CONDITIONS PAR UN IMPRIME QUI LEUR A ETE REMIS", N'EXCLUAIT PAS QUE CE DOCUMENT AIT PU LIMITER A UN SEUL EPOUX LE BENEFICE DE L'ASSURANCE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;