Cour de Cassation · comm — 2 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CHARLES ET BAPTISTE X... A PAYER SOLIDAIREMENT A LA "BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE" (LA BANQUE), EN TANT QUE CAUTIONS D'UNE SOCIETE VERRLOR, UNE SOMME DE 20 000 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS LES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT SEPARES SOUSCRITS PAR CHARLES ET BAPTISTE X..., QUI SONT PRODUITS, QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VERRLOR A PAYER CHACUN LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 000 FRANCS EN PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES DONT IL S'AGIT ET AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;