Cour de Cassation · civ1 — 22 avril 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME LE GOFF, QUI ETAIT MONTEE EN GARE DE PERIGUEUX DANS UN TRAIN EN PROVENANCE DE BORDEAUX ET A DESTINATION DE LIMOGES, A ETE BLESSEE, PEU AVANT L'ARRIVEE EN GARE DE CETTE VILLE, PAR UN SAC A DOS TOMBE DU PORTE-BAGAGES ;



 QUE CE SAC, APPARTENANT A UN AUTRE VOYAGEUR, M X..., AVAIT ETE PLACE PAR CELUI-CI DANS LE PORTE-BAGAGES A SON DEPART DE BORDEAUX ;



 QUE MME LE GOFF A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA S N C F , M X..., ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE ;



 QUE LA S N C F A ELLE-MEME ASSIGNE M X... ET SON ASSUREUR EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S N C F ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ENGARANTIE CONTRE M X... ET SON ASSUREUR ;



ATTENDU QUE LA SNCF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU SAC ETAIT IMPUTABLE A M X..., ET QUE L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DU TRANSFERT DE LA GARDE DU SAC ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ;



MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PRMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA S N C F , TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES VOYAGEURS, NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QUE SI ELLE ETABLIT QUE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION TROUVE SON ORIGINE DANS UNE CAUSE ETRANGERE QU'ELLE NE POUVAIT NI PREVOIR, NI EVITER ;



 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SAC, TEL QU'IL AVAIT ETE PLACE DANS LE PORTE BAGAGES, NE PRESENTAIT AUCUN DANGER, ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'AVAIT ETE FAITE A M X... PAR LES CONTROLEURS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT PROUVEE A LA CHARGE DE M X..., QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CHUTE DU SAC TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE TELLE FAUTE, ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT, POUR LA S N C F , NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE ;



 QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA S N C F FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE M X... ET SON ASSUREUR, AU MOTIF QUE LA GARDE DU SAC SE TROUVAIT TRANSFEREE AU TRANSPORTEUR DES LORS QUE CE BAGAGE ETAIT EN POSITION NORMALE A L'ENDROIT PREVU POUR SON TRANSPORT, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES PARTIES N'AYANT CONTESTE QUE M X... AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON SAC PENDANT LE VOYAGE, LE MOYEN AINSI RELEVE, QUI ETAIT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'AURAIT PU FONDER LA DECISION DES JUGES QU'APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VOYAGEUR SERAIT TENU DE SURVEILLER SES BAGAGES A MAIN PENDANT LE PARCOURS, ET POSSEDERAIT SUR CES BAGAGES LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ALORS ENFIN, QU'EN DECIDANT QUE NE COMMET PAS DE FAUTE LE VOYAGEUR QUI PLACE UN SAC VOLUMINEUX DANS LE PORTE BAGAGES, PERPENDICULAIREMENT A CELUI-CI, DE TELLE FACON QU'IL DEBORDE D'ENVIRON DIX CENTIMETRES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SAC NE DEPASSAIT PAS SUFFISAMMENT LE BORD DU PORTE-BAGAGES POUR EXPLIQUER LE DESEQUILIBRE AYANT ENTRAINE SA CHUTE, ET QUE LA POSITION DU SAC NE CONSTITUAIT AUCUN DANGER ;



 QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE M X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA MANIPULATION OU LA MISE EN PLACE DE SON SAC ;



 QU'AYANT, PAR AILLEURS, RETENU QUE, DANS SON ACTION EN GARANTIE CONTRE M X..., LA S N C F , QUI ETAIT DANS UN RAPPORT DE DROIT CONTRACTUEL AVEC CELUI-CI, NE POUVAIT INVOQUER LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A RAISON DE LA GARDE DU SAC PAR SON PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR SES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CONCERNANT LE TRANSFERT DE LA GARDE AU TRANSPORTEUR ET CRITIQUE PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN ;



 QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;