Cour de Cassation · civ1 — 14 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; 



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGEMENTS D'AUTORISATION OU D'HABILITATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX Y... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; 



 QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL ; 



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE : QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DAME X... D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON EPOUX, A RENDU L'ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE ; 



 QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; 



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 



CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDEE A LA SOMME DE VINGT DEUX FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET. ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; 



AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE TREIZE. OU ETAIENT PRESENTS : M AYDALOT, PREMIER PRESIDENT ; 



 M GUIMBELLOT, CONSEILLER RAPPORTEUR ; 



 MM PLUYETTE DEDIEU, THIRION, BRETON, VOULET, PAUTHE, JOUBREL, DEVISMES, CONSEILLERS ; 



 M VIGNERON, CONSEILLER REFERENDAIRE ; 



 M SCHMELCK, AVOCAT GENERAL ; 



 M DANIEL, GREFFIER DE CHAMBRE.