Cour de Cassation · civ2 — 28 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION (CIV II : 3 AVRIL 79) SUR L'APPEL INTERJETE PAR NICOLAY ET DAME X... D'UN JUGEMENT D'UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE NICOLAY AVAIT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS INTRODUITE PAR L'URSSAF ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE DECISIONS ADMINISTRATIVES ANTERIEURES REJETANT L'IMMATRICULATION DE PLUSIEURS COLLABORATEURS A LA SECURITE SOCIALE ;



 QUE LA COMMISSION A DECLARE LA DEMANDE DE L'URSSAF RECEVABLE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT DENATURE LE DISPOSITIF DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL QUI, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, AURAIT DECLARE DEFINITIVEMENT RECEVABLE L'ACTION DE L'URSSAF ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE L'URSSAF EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'EXIGER RETROACTIVEMENT DES COTISATIONS, AU MEPRIS DE LA CHOSE DECIDEE, CONSTITUERAIT UNE FIN DE NON RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DONT LE REJET JUSTIFIERAIT L'APPEL IMMEDIAT ;



 ET ALORS, ENFIN, QUE SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT LE JUGEMENT QUI TRANCHE DANS SON DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL, CE PRINCIPAL ETANT CONSTITUE POUR L'ASSUJETTI PAR LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'URSSAF ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 544, ALINEA 2 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES DECISIONS STATUANT SUR UNE FIN DE NON RECEVOIR NE SONT SUSCEPTIBLES D'UN APPEL IMMEDIAT QUE SI ELLES METTENT FIN A L'INSTANCE ;



ET ATTENDU QUE LE REJET PAR LES PREMIERS JUGES DE LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR NICOLAY NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ;



D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;