Cour de Cassation · civ3 — 14 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;



ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1980), QUE M Y..., QUI AVAIT AUTORISE SON NEVEU M X... A OCCUPER UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A SOMME CE DERNIER D'EVACUER LE TERRAIN ET D'ENLEVER LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT EDIFIEES ;



 QUE M X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;



 QUE M Y... A SOUTENU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE M X... N'ETAIT PAS UN CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI AU SENS DE CET ARTICLE ;



ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, L'ARRET ENONCE QUE L'AMENAGEMENT D'UN BUREAU ET D'UN VESTIAIRE ET LA RECONSTRUCTION D'UN AUVENT CONSTITUENT DES REPARATIONS OU AMELIORATIONS DE BATIMENTS PREEXISTANTS, AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL SONT ETRANGERES, ET QUE L'INDEMNISATION DU CONSTRUCTEUR EST REGIE PAR LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LES IMPENSES ;



QU'EN RELEVANT D'OFFICE CES MOYENS, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DIRE L'ARTICLE 555 INAPPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES, L'ARRET RETIENT QUE M X... LES A EFFECTUEES "AVEC L'ACCORD DE SON ONCLE, DONC EN VERTU D'UNE CONVENTION RELATIVE AUXDITES CONSTRUCTIONS" ;



QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DONT ELLE RELEVAIT L'EXISTENCE AVAIT, SOIT CREE A LA CHARGE DE M X... UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE, SOIT REGLE, FUT-CE IMPLICITEMENT, LE SORT DES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;