Cour de Cassation · soc — 12 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19-31-33 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL 6 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, 1134-1382 DU CODE CIVIL DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GERARD ROUDINE DENNET BARRY A VERSER A SERPINET QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1924 A JUILLET 1967 COMME CHEF MAGASINIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEES COMME S'IL AVAIT ETE CADRE ET NON AGENT DE MAITRISE DU MOTIF QUE POSSEDANT UNE EXPERIENCE DE 43 ANS ET COMMANDANT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR A UNE DOUZAINE D'EMPLOYES, IL AVAIT LA QUALIFICATION DE CADRE, ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE LE CADRE EST LE COLLABORATEUR QUI POSSEDE UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE, FINANCIERE, CONSTATEE PAR UN DIPLOME OU ACQUISE PAR UNE EXPERIENCE PERSONNELLE ET RECONNUE EQUIVALENTE ET QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'EXPERIENCE DE SERPINET SANS CONSTATER QU'IL AIT AINSI ACQUIS UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE QUE LUI AURAIT DONNE UN DIPLOME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE CLASSEMENT DE CET EMPLOYE DANS LA CATEGORIE "CADRE", L'EXERCICE D'UN COMMANDEMENT N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE TENIR LIEU DE LA FORMATION QUI CARACTERISE LE "CADRE" ; 



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DE L'EXPERTISE QUE SERPINET, CHEF MAGASINIER, AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 43 ANS, QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES UNE DOUZAINE D'EMPLOYES Q U'IL ETAIT RESPONSABLE DES VENTES SUR PLACE, QU'IL PRENAIT DES INITIATIVES DANS L'ECHELONNEMENT DES FABRICATIONS ET RENDAIT COMPTE DE SES ACTIVITES AU CHEF D'ENTREPRISE LEQUEL RECONNAISSAIT DANS UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS QUE SERPINET ETAIT POUR LUI UN COLLABORATEUR DIRECT, QU'IL AVAIT UNE DELEGATION DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES ; 



ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SERPINET AVAIT, A DEFAUT DE FORMATION CONSTATEE PAR UN DIPLOME, ACQUIS EN FAIT AU COURS DE SES 43 ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE UNE FORMATION EQUIVALENTE ET EN DEDUIRE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE LES COLLABORATEURS POSSEDANT UNE FORMATION TECHNIQUE OU ADMINISTRATIVE OU COMMERCIALE CONSTATEE GENERALEMENT PAR UN DIPLOME OU ACQUISE PAR L'EXPERIENCE PERSONNELLE ET RECONNUE EQUIVALENTE, IL AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A CETTE QUALITE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;