Cour de Cassation · civ1 — 18 mars 1981

/SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL,

 /ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'AHMED X... A SIGNE, LE 4 MARS 1977, UN CONTRAT SOUS SEING PRIVE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN LUI A ACCORDE UN PRET DE 1 750 FRANCS REMBOURSABLE EN DOUZE MENSUALITES ; QU'AUCUNE DE CES MENSUALITES N' AYANT ETE PAYEE, LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN A ASSIGNE AHMED X..., ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE "LE COMPTE, JOINT A L'APPUI DE LA DEMANDE DE LA SOFINCO LA HENIN N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT PRECIS NI ETAYE PAR DES DOCUMENTS SUFFISANTS" ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN PRODUISAIT UN ACTE SOUS SEING PRIVE ETABLISSANT QU'AHMED X... ETAIT SON DEBITEUR ET QUE CE DERNIER, QUI NE CONTESTAIT NI L'EXISTENCE NI LE MONTANT DE LA DETTE, NE PROUVAIT PAS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE CELLE-CI OU QU'UN FAIT AVAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE :



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;