Cour de Cassation · civ1 — 10 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE CHARGE DE LA DEFENSE D'UN NOMME BROGUY, AURAIT, SELON LUI, CONVOQUE, A L'OCCASION D'UN SEJOUR A PARIS, LA DAME CATAN, CONCUBINE DE SON CLIENT, EN VUE DE S'ENTRETENIR AVEC ELLE DESES HONORAIRES, QUE LA FILLE DE LA DAME CATAN S'EST EN FAIT PRESENTEE A L'HOTEL DE SAXE, LIEU DE LA CONVOCATION, AVEC LA JEUNE DENISE BROGUY, POURSUIVI POUR VIOL SUR SA PERSONNE, QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE L'INSTRUCTION DE LA PROCEDURE PENALE A DRESSE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DE LA DEMOISELLE BROGUY ET DE LA DAME CATAN ET QUE LE PROCUREUR GENERAL A SAISI LE CONSEIL DE L'ORDRE QUI, LE 2 JUILLET 1979, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXERCER UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE, QUE LE PROCUREUR GENERAL A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DU RESULTAT D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE ME X... AIT CONVOQUE LA FILLE DE SON CLIENT, VICTIME DE CE DERNIER, POUR S'ENTRETENIR AVEC ELLE DES FAITS REPROCHES, MAIS RETENANT QUE ME X... AVAIT CONVOQUE, POUR LA RENCONTRER LORS DE SON PASSAGE A PARIS A L'HOTEL DE SAXE, LA DAME CATAN AU SUJET DES POURSUITES EXERCEES CONTRE BROGUY, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRONONCE A L'ENCONTRE DE ME X... LA SANCTION DU BLAME ET DE L'INTERDICTION PENDANT CINQ ANS DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE L'ORDRE ;



ATTENDU QUE ME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DECLARE IRRECEVABLE LE GRIEF FORMULE CONTRE LUI D'AVOIR CONVOQUE LA DAME CATAN DANS UN HOTEL, ALORS QUE LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, FONDEES SUR UNE CAUSE DIFFERENTE ET UN FAIT MATERIEL DISTINCT, LUI REPROCHAIENT D'AVOIR CONVOQUE LA VICTIME DE SON CLIENT POUR S'ENTRETENIR AVEC ELLE DES FAITS POUR LESQUELS CELUI-CI ETAIT POURSUIVI, ET ALORS QUE LE GRIEF RETENU N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE ET QU'EN ACCEPTANT D'EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, RELEVE QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT ETE SAISI DE L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS DE ME X... ET QUE LES RAPPORTEURS DE LA POURSUITE EXERCEE DEVANT LE CONSEIL CONTRE CET AVOCAT ONT FAIT PORTER LEUR INSTRUCTION SUR LE REPROCHE FAIT A CE DERNIER "D'AVOIR CONVOQUE, LORS DE L'UN DE SES PASSAGES A PARIS ET CE DANS UN HOTEL DE LA PLACE, UNE DAME CATAN AVEC LAQUELLE IL DESIRAIT S'ENTRETENIR DE LA DEFENSE D'UN NOMME BROGUY" , LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT EU A CONNAITRE, EN MEME TEMPS QUE DE LA CONVOCATION DE LA DAME CATAN, DU LIEU OU CETTE PERSONNE DEVAIT ETRE RECUE PAR LUI, ALORS MEME QUE LE CONSEIL N'AIT PAS ESTIME DEVOIR STATUER A CET EGARD, QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE ME X... AVAIT RECU DANS LE HALL PUBLIC D'UN HOTEL LA DAME CATAN, CONCUBINE DE BROGUY, SON CLIENT, COMPROMETTANT AINSI LE SECRET DE SON ENTRETIEN ET LA DIGNITE PROFESSIONNELLE NECESSAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUE ME X... N'A JAMAIS RECU LA VISITE DE MME CATAN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LES PROCES-VERBAUX SUR LESQUELS SE FONDAIT LA POURSUITE, QU'ELLE SE SERAIT EN OUTRE CONTREDITE EN ENONCANT EN MEME TEMPS QUE ME X... AVAIT RECU LA DEMOISELLE BROGUY AVEC LAQUELLE IL N'A PAS EU UN VERITABLE ENTRETIEN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 DES LORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES CONSULTATIONS DONNEES PAR UN AVOCAT A SON CLIENT, QU'EN L'ESPECE LA CONVOCATION EN VUE DE S'ENTRETENIR DE LA FIXATION DES HONORAIRES NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE CONSULTATION, NI LA CONCUBINE, DES INTERETS DE LAQUELLE L'AVOCAT N'ETAIT PAS CHARGE, CONSIDEREE COMME ETANT SON CLIENT ;



QU'ENFIN LA REGLE DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 N'ENONCERAIT PAS UNE OBLIGATION ABSOLUE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 QU'UN AVOCAT NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, RECEVOIR SON CLIENT QUE DANS SON CABINET OU, EN COURS DE DEPLACEMENT, DANS LE CABINET D'UN CONFRERE, QUE CE TEXTE, QUI ENONCE L'UNE DES CONDITIONS GARANTISSANT LA DIGNITE PROFESSIONNELLE, S'IMPOSE A L'AVOCAT ET CONCERNE LE FAIT DE RECEVOIR TOUTE PERSONNE EN VUE DE S'ENTRETENIR AVEC ELLE DE LA DEFENSE DONT L'AVOCAT EST CHARGE, QU'IL EN EST AINSI DE L'ENTRETIEN AVEC LA CONCUBINE DU CLIENT EN VUE DE LA FIXATION DES HONORAIRES DU DEFENSEUR ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE ME X... A CONVOQUE LA DAME CATAN, CONCUBINE DE SON CLIENT BROGUY, POUR S'ENTRETENIR AVEC ELLE DANS L'HOTEL OU IL ETAIT DE PASSAGE ET QUE C'EST BIEN EN REPONSE A CETTE CONVOCATION QUE LA FILLE DE LA DAME CATAN ET CELLE DE BROGUY SE SONT PRESENTEES DANS LE HALL DE L'HOTEL DE SAXE, QUE LA COUR D'APPEL A PU SANS SE CONTREDIRE ESTIMER, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE AYANT REPONDU A SA CONVOCATION, QUE LES FAITS CONSTATES CARACTERISAIENT LE MANQUEMENT DE ME X... AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 SUSVISE ;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;