Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Z... ONT CONTRACTE MARIAGE SANS CONTRAT PREALABLE LE 16 AOUT 1921 A SAINT-PIERRE (SAINT-PIERRE ET MIQUELON), QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "BANQUE PIERRE Y..." EXPLOITEE PAR LE MARI DANS CETTE VILLE A ETE LE 10 OCTOBRE 1962 DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE LAQUELLE A ETE ETENDUE A 
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 PERSONNELLEMENT LE 18 MAI 1965 ET QUE LES EPOUX C... AVAIENT ACQUIS LA NATIONALITE CANADIENNE DES 1943 ONT QUITTE SAINT-PIERRE AU COURS DE L'ANNEE 1967 POUR S'INSTALLER AU CANADA ; 



ATTENDU QUE, LE 18 MARS 1965, LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE A OBTENU LA CONDAMNATION DE LA DAME Y... A PAYER LA SOMME DE 1 819 678 FRANCS C F A REPRESENTANT DES FRAIS ENGAGES DANS L'INTERET D'UN IMMEUBLE PROPRE ET QU'AYANT OBTENU LA CESSION D'UNE HYPOTHEQUE ANTERIEUREMENT CONSENTIE PAR ELLE SUR CET IMMEUBLE, LE SYNDIC A FAIT SAISIR CELUI-CI ET FIXER LA DATE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SAISIE PRATIQUEE SUR UN BIEN PROPRE DE LA DAME Y... EN REJETANT L'EXCEPTION D'EXTRANEITE DES EPOUX X... QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, AU JOUR OU ELLE STATUAIT, 
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 NE SE TROUVAIT PAS TOTALEMENT DEGAGE DES OBLIGATIONS DU SERVICE MILITAIRE ENVERS LA FRANCE ET PAR SUITE DISPENSE DE SOLLICITER UNE AUTORISATION GOUVERNEMENTALE DE NATURE A VALIDER EN FRANCE LA NATURALISATION CANADIENNE INTERVENUE, LAQUELLE, VALABLE AU REGARD DE LA LOI CANADIENNE, NE POUVAIT ETRE SOLLICITEE UNE NOUVELLE FOIS DES AUTORITES DE L'ETAT CANADIEN PAR 
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 LORSQU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 50 ANS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DAME B... FAISAIT VALOIR ET ETABLISSAIT QU'ELLE AVAIT, ELLE AUSSI, ETE NATURALISEE CANADIENNE EN 1943 ET QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES EPOUX N'AURAIENT PU ECHAPPER A CETTE REFORME LEGISLATIVE QU'EN CHANGEANT TOUS DEUX DE NATIONALITE ET QUE LES LOIS CONCERNANT L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES REGISSENT LES FRANCAIS MEME RESIDANT EN PAYS ETRANGER ; 



MAIS ATTENDU QUE LE RATTACHEMENT DU REGIME MATRIMONIAL LEGAL OU CONVENTIONNEL A LA LOI CHOISIE PAR LES EPOUX A LA DATE DE LEUR UNION EST PERMANET ET UN CHANGEMENT DE LEUR NATIONALITE EST SANS EFFET A CET EGARD QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA DECISION DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ; 



QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ENTREE EN VIGUEUR A SAINT-PIERRE ET MIQUELON LE 1ER JANVIER 1971, PERMETTAIT DE SAISIR LE 25 NOVEMBRE 1970 LA PLEINE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE PROPRE DE LA FEMME MARIEE SANS CONTRAT, ALORS QUE LA VALEUR D'UN DROIT DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE IL EST EXERCE ET QUE, LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE DE LA PLEINE PROPRIETE A PARTIR DE SA PUBLICATION, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, AU PRIX D'UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LUI RECONNAITRE UN EFFET QUE NE PERMETTAIT PAS LA LEGISLATION EN VIGUEUR A SA DATE, CONFERANT A LA COMMUNAUTE L'USUFRUIT DES BIENS PROPRES DES EPOUX A... SANS CONTRAT ; 



MAIS ATTENDU QUE SOUS LE REGIME LEGAL DONT LA DAME Y... RECLAME LE BENEFICE, ANTERIEUR A CELUI RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE SYNDIC DE LA FAILLITE DU MARI, DEMANDEUR EN LA CAUSE, EXERCE LES DROITS PATRIMONIAUX DE CELUI-CI ET NOTAMMENT LE DROIT DE JOUISSANCE DE LA COMMUNAUTE SUR LES BIENS PROPRES DE L'EPOUSE, QU'IL EN RESULTE QUE LE GRIEF FORMULE PAR LA DAME Y... EST DEPOURVU D'INTERET ET QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1971 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON ;