Cour de Cassation · comm — 17 novembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 25 JUIN 1968) STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT DECLARE LA SOCIETE TECHNIQUE MATERIELS ET SOLS (TEMSOL) TENUE DE GARANTIR EN QUALITE DE CAUTION LE PASSIF EVENTUEL RESULTANT DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT, LA PEYRUISIENNE (SOPECA), EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AVOIR, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE TEMSOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EST, PAR NATURE, UN CONTRAT CIVIL ENTRAINANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, A L'EGARD DE LA CAUTION, MEME LORSQU'IL A ETE CONSENTI PAR UN COMMERCANT EN FAVEUR D'UN AUTRE COMMERCANT, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE D'UNE AFFAIRE COMMERCIALE DANS LAQUELLE LA CAUTION AIT UN INTERET PARTICULIER ET PERSONNEL, MAIS QU'EN L'ESPECE, OU LA SOCIETE TEMSOL AVAIT FORMELLEMENT DENIE AVOIR UN INTERET PERSONNEL DANS LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE, EN LA CAUSE, AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR CET INTERET PARTICULIER DONT LA PREUVE INCOMBAIT AU DEMANDEUR, ET QUI NE SAURAIT RESULTER NI DES RELATIONS PRETENDUES DES DEUX SOCIETES SUR LE PLAN GENERAL DES AFFAIRES, NI D'UNE PROPOSITION UNILATERALE DE GERANCE LAISSEE SANS SUITE PAR LA SOCIETE TEMSOL AINSI QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ; 



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE TEMSOL SOUTIENT QU'ELLE N'AVAIT AUCUN RAPPORT D'AFFAIRES AVEC LA SOPECA, NI AUCUN INTERET A LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE, PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT DE SIMPLE RAPPORTS PERSONNELS ENTRE LES DEUX GERANTS MAZOYER POUR LA SOPECA, ET CASSOUS POUR LA TEMSOL, MAIS QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE A LA PROCEDURE NE REVELE L'EXISTENCE D'AUCUN LIEN D'AMITIE ENTRE LES DEUX GERANTS, QU'IL S'AGIT STRICTEMENT DE LETTRES D'AFFAIRES PAR LESQUELLES MAZOYER MET CASSOUS, PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA TEMSOL, AU COURANT DE LA MARCHE DE LA SOPECA ET DES DIFFICULTES RENCONTREES, AFIN D'OBTENIR DE LUI UNE CAUTION AVEC ACCREDITIF BANCAIRE, QU'IL LUI PROPOSE LA GERANCE D'UNE SOCIETE DE GESTION DE LA SOPECA, QUE CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, LA SOCIETE TEMSOL RECONNAIT QU'ELLE ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOPECA, QUE DE CES CONSTATATIONS, PAR LESQUELLES ELLE REPONDAIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TEMSOL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX EST DE NATURE COMMERCIALE, CE QUI ENTRAINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; 



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 



SUR LES DEUXIEMES ET TROISIEMES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE TEMSOL DEFINITIVEMENT OBLIGEE PAR UN ACTE SIGNE DE SON GERANT CONTENANT ENGAGEMENT DE CAUTIONNER DANS LA LIMITE DE 150000 FRANCS LE PASSIF EVENTUEL RESULTANT DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SOPECA EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT NE SE REALISE QUE PAR L'ACCEPTATION DU CREANCIER ET QUE SI CETTE ACCEPTATION PEUT RESULTER TACITEMENT DE L'ATTITUDE DU CREANCIER LORSQU'IL A CONSERVE ENTRE SES MAINS LE TITRE CONTENANT L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ET QU'IL EN A POURSUIVI L'EXECUTION, EN L'ESPECE UNE TELLE ACCEPTATION ETAIT EXCLUE FORMELLEMENT ET SANS EQUIVOQUE DE LA PART DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI NON SEULEMENT AVAIT DECLARE NON SATISFAISANTE LA SIMPLE CAUTION NON AVALISEE PAR UNE BANQUE, MAIS, EN OUTRE, AVAIT RETOURNE L'ORIGINAL DE L'ECRIT INTITULE CAUTION A LA SOCIETE TEMSOL AINSI QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI, DE CE FAIT, PASSE SOUS SILENCE CET ELEMENT DETERMINANT DE LA CAUSE ET DENATURE LES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DE LA CORRESPONDANCE DE L'ADMINISTRATEUR VERSEE, AUX DEBATS, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT POUR TOUTE LA DUREE DE L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE LA SOCIETE SOPECA QUE LA SOCIETE TEMSOL DEVAIT CAUTION ET GARANTIE DU PASSIF EVENTUELLEMENT REALISE PAR LADITE EXPLOITATION, ALORS QU'AU RECU DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE, MAIS NON AVALISE PAR UNE BANQUE, ET COMME TEL JUGE NON SATISFAISANT PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CELUI-CI AGISSANT SUIVANT LES INSTRUCTIONS DU JUGE-COMMISSAIRE, AVAIT EXPRESSEMENT ORDONNE LA CESSATION IMMEDIATE DE L'EXPLOITATION ENTRAINANT NECESSAIREMENT L'ARRET DE TOUT PASSIF NOUVEAU, D'OU IL SUIT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT DE TOUTE FACON, DEVENU SANS OBJET, ET NE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT LA PROPRE NEGLIGENCE A FAIRE EXECUTER LES ORDRES DU JUGE-COMMISSAIRE AVAIT SEULE PERMIS LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION EVENTUELLEMENT DEFICITAIRE, AINSI QUE LA SOCIETE TEMSOL L'AVAIT, SELON SES DIRES, A JUSTE TITRE SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS EGALEMENT LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI MECONNAIT EN OUTRE LES TERMES, CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DE LA CORRESPONDANCE DE L'ADMINISTRATEUR VERSEE AUX DEBATS ; 



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE TEMSOL AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE SOPECA UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1966 INTITULE CAUTION PAR LEQUEL CASSOUS, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE TEMSOL DECLARAIT SE PORTER CAUTION POUR UN PASSIF EVENTUEL LIMITE A 150000 FRANCS SUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION AU DELA DU 30 JUIN 1966 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SOPECA L'ARRET DECIDE SOUVERAINEMENT QUE CET ENGAGEMENT NON EQUIVOQUE ET SANS RESERVE NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE POLLICITATION COMME LE PRETEND LA SOCIETE APPELANTE, MAIS TRADUISAIT UN VERITABLE ACCORD DE VOLONTES, AJOUTANT QUE LES DEMANDES FORMEES PAR MAZOYER (GERANT DE LA SOCIETE SOPECA) ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN COMPLEMENT DE CETTE CAUTION, D'UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE TEL QU'UN AVAL BANCAIRE, NE PEUVENT, EN AUCUNE FACON AFFECTER L'ENGAGEMENT DE CAUTION FERME, DEFINITIF ET SANS CONDITION SOUSCRIT PAR LA SOCIETE TEMSOL, QU'IL AJOUTE, EN REPONSE A L'ARGUMENT TIRE PAR TEMSOL DE LA LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR AU GERANT DE LA SOPECA, LETTRE INVOQUEE PAR LE POURVOI AFIN DE SOUTENIR QUE LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT GARANTIR LE DEFICIT D'EXPLOITATION POSTERIEUR AU 2 JUILLET 1966, QUE LES LETTRES DES 21, 26 ET 31 JUILLET 1966 NE CONTIENNENT AUCUNE RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CAUTION DONNEE PAR LA TEMSOL, QUE L'ADMINISTRATEUR REITERE SIMPLEMENT SA DEMANDE D'UN ACCREDITIF BANCAIRE ET, FAUTE DE CETTE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE, MENACE DE FAIRE CESSER, L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SOPECA, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PRENDRE, EXPLICITEMENT EN CONSIDERATION LE SIMPLE ARGUMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE TEMSOL ET RELATIF AU RENVOI PAR L'ADMINISTRATEUR DE LA SOFICA DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, A AINSI, EN APPRECIATION SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU POURVOI, NE FAISAIENT PAS ETAT DE LA NEGLIGENCE DUDIT ADMINISTRATEUR ; 



D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; 



PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE AIX EN PROVENCE,