Cour de Cassation · civ1 — 15 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE DAME THIBAULT DE A..., A REJETE LA DEMANDE DE L'UN DE SES FILS ET HERITIER, LUCIEN, TENDANT A CE QU'IL FUT JUGE QUE CERTAINES PARCELLES DEPENDAIENT DE LA SUCCESSION DE LADITE DAME X... FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE LA VAURIE A ELLE ATTRIBUE AUX TERMES DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON MARI REALISE ENTRE ELLE ET SES ENFANTS PAR ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1933 ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS COMMIS AVEC MISSION NOTAMMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE DU DOMAINE DE LA VAURIE, EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT S'ETAIT FONDE SUR LES DECLARATIONS DE NOMBREUX SACHANTS DONT LES DECLARATIONS NE POUVAIENT ETRE RETENUES PARCE QU'ILS AVAIENT TOUS ETE EN PROCES AVEC L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES EN CAUSE ; 



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE DIT PAS QUE TOUS LES "SACHANTS ENTENDUS ONT ETE EN PROCES AVEC DES MEMBRES DE LA FAMILLE, MAIS SEULEMENT SU'IL EN A ETE AINSI POUR "DE NOMBREUX SACHANTS" ; 



QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; 



SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU UN ACCORD DES HERITIERS SUR LE POINT LITIGIEUX, QUE L'EXPERT A CONSTATE, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'UN DES INDIVISAIRES AVAIT PU SE PORTER FORT DE L'ACCEPTATION DE L'UN DE SES FRERES MALADE, ALORS QUE, PAR CE PORTE-FORT, L'INDIVISAIRE S'ENGAGEAIT PERSONNELLEMENT A RAPPORTER L'ACCEPTATION DE SON FRERE COMME IL AVAIT LUI-MEME ACCEPTE, DE SORTE QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS "DAVANTAGE" TANT SUR LA LEGALITE DE L'ACCORD QUE SUR LA VALEUR ET LES EFFETS D'UNE PROMESSE DE PORTE-FORT VALABLE, LICITE ET NON CONTESTEE PAR SON AUTEUR, LEDIT ARRET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; 



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, RELEVE QUE LUCIEN THIBAULT DE A... "NE PEUT INVOQUER L'ACCORD DE SES ADVERSAIRES DEVANT LES EXPERTS, ALORS QUE LE FAIT PAR DEMOISELLE THIBAULT DE A... DE S'ETRE PORTEE FORT POUR SON FRERE PIERRE NE CONSTITUAIT QU'UNE OBLIGATION PERSONNELLE CONTRACTEE ENVERS LES AUTRES INDIVISAIRES D'OBTENIR LA RATIFICATION PAR LUI DUDIT ACCORD ET N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE AUDIT PIERRE THIBAULT DE A... TOUT DROIT DE CONTESTATION ULTERIEUR QUANT A L'OBJET DE CET ACCORD" ; 



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;