Cour de Cassation · soc — 17 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION D'INVALIDITE DE DURIEZ, ARTISAN PEINTRE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION, SON INVALIDITE N'ETAIT PAS TOTALE ET DEFINITIVE, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'INVALIDITE PARTIELLE, DONT IL RESTAIT ATTEINT, NE REDUISAIT PAS LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %, CETTE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST REFEREE A JUSTE TITRE AU DECRET N. 75 - 969 DU 16 OCTOBRE 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE - DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SEUL APPLICABLE A LA CAUSE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE AU MOYEN, QUE CE DECRET SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE QU'IL INSTITUE A LA CONDITION QUE L'ASSURE SOIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE L'INVALIDITE INVOQUEE PAR DURIEZ NE PRESENTAIT PAS CES CARACTERES, CE QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS, LA COMMISSION A JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;