Cour de Cassation · civ1 — 22 octobre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A INDEMNISER SON ASSUREE, L'ENTREPRISE DE MENUISERIE LAPORTE ET DESVERGNES, POUR LES MALFACONS QUI SONT APPARUES DANS LES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EXECUTES POUR LE COMPTE DU GENIE MILITAIRE ; 



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GARANTIE NE POUVANT ETRE DETERMINEE QU'EN FONCTION DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LES ENTREPRENEURS DU MARCHE ET DES TEXTES ADMINISTRATIFS, LA COMPAGNIE ETAIT FONDEE A SOULEVER DE CE CHEF UNE QUESTION PREJUDICIELLE, QUE LE REFUS DE SURSIS A STATUER NE SE TROUVERAIT PAS JUSTIFIE PAR LA MOTIVATION DUBITATIVE DE L'ARRET ATTAQUE QUI AURAIT MECONNU LE CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE EN CAUSE; 



 QUE LES JUGES DU FOND PAR LEUR MOTIVATION CONTRADICTOIRE N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES ASSURES ETAIT D'ORDRE LEGAL OU CONTRACTUEL ET N'AURAIENT PAS TENU COMPTE DANS LA MESURE OU ILS ADMETTAIENT QUE CETTE RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE, DE L'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'ARTICLE 5 DU CONTRAT, ENTACHANT AINSI LEUR DECISION D'UNE DENATURATION DE LA CO NVENTION ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ; 



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE A VERSER UNE SOMME D'ARGENT A LAPORTE ET DESVERGNES DIRECTEMENT, CEUX-CI AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT QUI SE TROUVE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET POURVU D'UN SYNDIC, PARTIE A L'INSTANCE, ET DE L'AVOIR DECLAREE TENUE DE PAYER AUX ASSURES UNE SOMME DETERMINEE, ALORS QU'ELLE NE DEVAIT QUE REMBOURSER DES DEPENSES EXPOSEES OU DES TRAVAUX EXECUTES PUISQU'IL ETAIT ENJOINT AU SYNDIC, PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE, DE SE FAIRE REMETTRE PAR LA VICTIME LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ; 



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RECONNU L'INUTILITE D'UNE DISCUSSION SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, OU DE LA RESPONSABILITE BIENNALE VISEE PAR L'ARTICLE 2270 DU MEME CODE, EN RELEVANT QUE LA PREMIERE ETAIT COUVERTE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE, ET QUE L'ANNEXE A UN AVENANT ETENDAIT LA GARANTIE A LA SECONDE, ET ONT RETENU QU'IL IMPORTAIT PEU QU'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LIMITAT LA GARANTIE A UN AN, DES LORS QUE LES MALFACONS SONT BIEN APPARUES AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE APRES LA RECEPTION PROVISOIRE ; 



 QUE PAR CES SEULS MOTIFS NI DUBITATIFS, NI CONTRADICTOIRES, ET EXEMPTS DE DENATURATION, ILS ONT JUSTIFIE, EN L'ESPECE LEUR REFUS DE SURSEOIR A STATUER ; 



 QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS NE PRECISANT PAS LE MOYEN QUI AURAIT ETE MECONNU PAR LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; 



 QU'EN SECOND LIEU BIEN QUE LES CONCLUSIONS DES INTERESSES AIENT ETE PRISES AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT LAPORTE ET DESVERGNES ET AU NOM DE DUMAS, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LAPORTE ET DESVERGNES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES N'A PAS TIRE ARGUMENT DE CETTE SITUATION POUR CRITIQUER LE JUGEMENT ENTREPRIS DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PROFIT DE LAPORTE ET DESVERGNES ; 



 QUE LE MOYEN EST A CET EGARD NOUVEAU ET ETANT MELANGE DE FAIT, SE TROUVE IRRECEVABLE ; 



 QU'ENFIN IL N'EXISTE PAS DE CONTRADICTION A AVOIR FIXE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REFECTION, ET A AVOIR PRESCRIT AU SYNDIC DE JUSTIFIER DE LEUR EXECUTION EFFECTIVE ; 



QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 



REJETTE LE PREMIER MOYEN ; 



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A VERSER A LA SOCIETE DE FAIT LAPORTE ET DESVERGNES 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ; 



ATTENDU, CEPENDANT QU'IL A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A L'APPEL INTERJETE PAR LADITE COMPAGNIE PUISQU'IL A REDUIT DE 2.740,42 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ; 



 QU'AINSI AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1973,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL :