Cour de Cassation · civ3 — 7 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU,21 FEVRIER 1980), QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT VENDU A PENNE UNE MAISON D'HABITATION, ONT ENLEVE HUIT RADIATEURS ELECTRIQUES ;



 QUE PENNE A DEMANDE AUX VENDEURS DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CET ENLEVEMENT ET DE VICES CACHES AFFECTANT L'INSTALLATION ELECTRIQUE ;



ATTENDU QUE PENNE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RELATIVE AUX RADIATEURS, QU'IL PRETENDAIT ETRE IMMEUBLES PAR DESTINATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, PREMIEREMENT, LES MOTIFS DUBITATIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET ENTRAINENT L'ANNULATION DE LA DECISION QUI EN EST AFFECTEE, QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE OU LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST FONDEE SUR UNE CIRCONSTANCE QUI, D'APRES ELLE, "PARAIT" SEULEMENT RESULTER D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, IL RESSORT AU CONTRAIRE DU CONSTAT DE L'HUISSIER DE JUSTICE QUE L'ENLEVEMENT DU RADIATEUR DE LA CHAMBRE N° 1 A PROVOQUE L'ARRACHAGE DE LA TAPISSERIE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE CE DOCUMENT, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, EN ENONCANT QUE LE PREMIER JUGE A CONSIDERE IMPLICITEMENT COMME DES IMMEUBLES PAR DESTINATION LES RADIATEURS DONT S'AGIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, RENDU LE 1ER FEVRIER 1978, LEQUEL A FORMELLEMENT DECLARE "QU'IL EST ETABLI PAR CONSTAT DE MILLADE, HUISSIER A PEYREHORADE, DRESSE LE 7 JUILLET 1976, QUE LES HUIT RADIATEURS ONT ETE ENLEVES, ET QUE LES VIS DE FIXATION ONT ETE COUPEES, CE QUI INDIQUE A L'EVIDENCE QUE CES RADIATEURS ETAIENT SCELLES, QU'IL Y A LIEU D'EN CONCLURE QU'ILS ETAIENT IMMEUBLES PAR DESTINATION", QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, LES OBJETS NECESSAIRES AU SERVICE NORMAL DE TOUS LES IMMEUBLES CONSTITUENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, QU'IL EN EST AINSI DES RADIATEURS, LE CHAUFFAGE PRESENTANT A L'EPOQUE ACTUELLE UN CARACTERE A LA FOIS COURANT ET INDISPENSABLE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL" ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, ET HORS LES DENATURATIONS PRETENDUES, L'ARRET ENONCE QU'UN AVANTAGE DU CHAUFFAGE ELECTRIQUE CONSISTE DANS LA MOBILITE ET L'INTERCHANGEABILITE DES RADIATEURS, QUE CEUX-CI ETAIENT SIMPLEMENT VISSES ET RELIES A L'INSTALLATION PAR DES DOMINOS, ET QUE LEUR ENLEVEMENT A SEULEMENT LAISSE SUR LE MUR QUELQUES TRACES FACILES A CACHER, SANS FRACTURE NI DETERIORATION ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, PENNE, POUR PRETENDRE QUE LES RADIATEURS ETAIENT IMMEUBLES PAR DESTINATION, S'ETAIT SEULEMENT PREVALU DE LEUR SCELLEMENT AUX MURS DU BATIMENT ;



 QU'EN TANT QUE LE MOYEN SOUTIENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE CES APPAREILS, QUOIQU'AYANT CONSERVE LEUR MOBILITE, AVAIENT ETE AFFECTES PAR LES EPOUX Y... AU SERVICE ET A L'EXPLOITATION DU FONDS, IL EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST POUR LE SURPLUS PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE PENNE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE RELATIVE AUX DEFAUTS AFFECTANT L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE L'IMMEUBLE, RETENU QUE LES NORMES TECHNIQUES AVAIENT ETE MODIFIEES DEPUIS LA CONSTRUCTION DU BATIMENT ET QUE PENNE NE POUVAIT ENVISAGER D'EN JOUIR DANS DE MEILLEURES CONDITIONS QUE LES VENDEURS EN FAISANT SUPPORTER A CEUX-CI LES FRAIS DE MISE EN CONFORMITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI EFFECTIVEMENT L'ACQUEREUR NE POUVAIT PRETENDRE VIVRE DANS LA MAISON VENDUE AVEC DE MEILLEURES CONDITIONS D'HABITABILITE ET DE CONFORT AUX FRAIS DU VENDEUR, DU MOINS ETAIT-IL EN DROIT DE LE FAIRE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS, SELON LESQUELLES LE VENDEUR AVAIT ENLEVE LES RADIATEURS DE SORTE QUE LA REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE SELON LES NORMES EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA RESTAURATION ETAIT NECESSAIRE POUR LA POSE D'AUTRES RADIATEURS, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1614 DU CODE CIVIL" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT ENLEVE LES RADIATEURS, DECIDE QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE LE FAIRE ;



 QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS AUCUNE RESPONSABILITE A LA CHARGE DES VENDEURS ;



QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE PENNE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES "DOMMAGES-INTERETS" AUX EPOUX Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "PREMIEREMENT, QUE LE FAIT D'AGIR EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI, EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE, TELLE QUE LE DOL OU LA MAUVAISE FOI, NE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE DE PENNE DANS SA DECISION D'OU IL RESULTE QUE PENNE AVAIT EU PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



 ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PERMET AU JUGE DE CONDAMNER L'UNE DES PARTIES A PAYER A L'AUTRE LE MONTANT QU'IL DETERMINE QUAND IL LUI PARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE CELLE-CI LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, NE CONFERE PAS AU JUGE UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NE LE DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION, NI DE CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES ONT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE LE REMBOURSEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE LEGAL" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION, NON POUR ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, MAIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 QU'EN SE REFERANT A CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE MONTANT QU'ELLE DETERMINAIT CORRESPONDAIT A DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LES EPOUX Y... ET Z...
X... DANS LES DEPENS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;