Cour de Cassation · civ3 — 18 février 1987

Sur le premier moyen ;

 Attendu, que M. X... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 27 avril 1981) en conséquence de l'annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité sur la base desquels a été prononcée cette ordonnance ;

 Mais attendu, que le tribunal administratif de Lille ayant, par jugement du 4 mars 1982, définitif, rejeté le recours, le moyen est devenu sans objet ;

 Sur le second moyen ;

 Attendu, qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir été prononcée au vu de notification individuelle du dépôt du dossier en mairie dont l'accusé de réception est concomittant ou postérieur à la date d'ouverture de l'enquête parcellaire fixée au 19 mai 1980, alors, selon le moyen, "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables à l'ouverture de l'enquête, une notification tardive constituant une violation des articles R. 11-20 et R. 11-22 du Code de l'expropriation" ;

 Mais attendu, que l'enquête s'étant déroulée du 19 mai au 6 juin 1980 et l'avis de réception de la notification à M. X... étant timbré du 17 mai 1980, il n'existe aucune irrégularité et que l'intéressé ne peut se prévaloir de vices de forme qui ne le concernent pas ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi