Cour de Cassation · civ3 — 18 février 1987

Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1134 du Code civil ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à M. A..., ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimestre 1979, payable d'avance ; que le 19 janvier 1979, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour débouter les bailleurs de leur demande de constater qu'à défaut de paiement dans le délai du commandement, le bail était résilié, l'arrêt énonce que la réitération a été faite en des termes imprécis, par simple référence au commandement du 10 janvier 1979, auquel Mme X... était étrangère ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention des consorts Y... à l'acte de cession pour réitérer le commandement du 10 janvier 1979, visant la clause résolutoire rendait ce commandement opposable à Mme X... cessionnaire du bail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;