Cour de Cassation · civ3 — 18 février 1987

Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1er paragraphe b du décret N° 841355 du 30 décembre 1964 :

 Attendu que pour décider que le bail consenti le 27 décembre 1975 par M. Y... à Mme X... n'était pas régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1985) retient qu'il résulte du constat d'huissier dressé le 23 décembre 1975 que les menuiseries tant intérieures qu'extérieures, les peintures et les parties communes sont en bon état général et que leur entretien est assuré ;

 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le gros oeuvre de l'immeuble présentait un état satisfaisant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;