Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 25 février 1987

ECLI: 613720a1cd580146773ecb48
Date: 25 février 1987

servitudedroit de passageservitude conventionnelleconditions

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Texte intégral

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions en retenant que la servitude de passage dont bénéficiaient les époux X... n'est pas une servitude légale de passage pour cause d'enclave mais une servitude conventionnelle ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 25 février 1987
Matière: servitude

Référence

613720a1cd580146773ecb48

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Texte intégral
Résumé officiel