Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 4 février 1987
- ECLI
- 613720a3cd580146773ecc40
- Date
- 4 février 1987
procedure civileerreur matérielle dans une décisonrectificationmodification des droits des partiesinterdiction
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 4 février 1987
- Matière
- procedure civile
Référence
613720a3cd580146773ecc40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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