Cour de Cassation · civ3 — 25 février 1987

Sur le premier moyen :

 Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;

 Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 21 juin 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer le bien exproprié, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, (chambre des expropriations) à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;