Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 11 mars 1987

ECLI: 613720a3cd580146773ecc54
Date: 11 mars 1987

bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)troubles excessifs de voisinageabsence de bonne foidéchéance du droit de maintien dans les lieux

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Texte intégral

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'ayant constaté les troubles multiples et répétés commis par Mme X... malgré les avertissements et mises en demeure qui lui avaient été adressés et les atteintes nocturnes portées par elle à la tranquillité de ses voisins en violation de l'obligation de jouissance paisible des lieux, qui lui incombait, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 11 mars 1987
Matière: bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)

Référence

613720a3cd580146773ecc54

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