Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 6 mai 1987
- ECLI
- 613720a4cd580146773eccdf
- Date
- 6 mai 1987
diffamation et injuresdiffamationenvoi de lettres circulairesatteinte à la considération et à l'honneurconditions
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 6 mai 1987
- Matière
- diffamation et injures
Référence
613720a4cd580146773eccdf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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