Cour de Cassation · civ3 — 20 mai 1987

Sur le moyen unique :

 Vu l'article 2277 du Code civil ;

 Attendu que les actions en paiement de loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ;

 Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société COFIMAR des loyers arriérés, l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1985) énonce que l'action en paiement de ces loyers relève de la prescription trentenaire ;

 Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE et ANNULE, en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement d'un arriéré de loyers, l'arrêt rendu le 11 octobre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;