Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 1987

ECLI: 613720a5cd580146773ecdef
Date: 6 mai 1987

expropriation pour cause d'utilite publiqueopérations visées dans la déclaration publiquepouvoirs du juge

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Texte intégral

Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 21 mars 1985) d'avoir prononcé au profit de ce département l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'utilité publique ne pouvait être retenue" ;

 Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas pouvoir pour apprécier l'opportunité des opérations visées dans la déclaration d'utilité publique, le moyen doit être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 6 mai 1987
Matière: expropriation pour cause d'utilite publique

Référence

613720a5cd580146773ecdef

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