Cour de Cassation · civ2 — 14 janvier 1987

Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. Z... soulevée par le pourvoi incident ;

 Attendu que la cour d'appel ayant mis M. Z... hors de cause, le pourvoi de celui-ci est irrecevable faute d'intérêt ; déclare irrecevable le pourvoi formé par M. Z... ;

 Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident ;

 Vu les articles 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt, que sur une autoroute, par temps de brouillard, l'automobile de M. X... percuta celle qui la précédait puis fut heurtée à l'arrière par le camion de la Société Escota conduit par M. Z... ; que projetée par le choc sur la glissière de sécurité de l'autoroute, l'automobile de M. X... entra en collision avec celle de Melle Y... ; que M. Z... fut relaxé par la juridiction pénale ; que, blessé, M. X... demanda à M. Z..., à la Société Escota et à la Société Lilloise d'Assurances et de Réassurances ainsi qu'à Melle Y... et à la Compagnie Abeille et Paix la réparation de son préjudice ;

 Attendu que, pour condamner la Société Escota et Melle Y... à réparer entièrement le dommage subi par M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas établi de faute exclusive à l'encontre de M. X... qui, surpris par l'obstruction de la chaussée du fait d'accidents précédents, est venu percuter la voiture qu'il suivait ;

 Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;