Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 novembre 1987
- ECLI
- 613720a7cd580146773ed040
- Date
- 12 novembre 1987
elections professionnellescomité d'entreprise et délégué du personnelrenseignements syndicauxnombre de déléguésetablissements distinctsdélégué supplémentaireexercice efficace de sa missionnécessitéexistence d'une convention
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Articles de loi cités
article 1315 du Code civilarticle 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 novembre 1987
- Matière
- elections professionnelles
Référence
613720a7cd580146773ed040
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA