Cour de Cassation · civ1 — 30 juin 1987

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

 Attendu qu'après avoir justement énoncé que la perception d'une prime afférente à un risque et restituée par la suite n'impliquait pas à elle seule l'acceptation de ce risque par l'assureur, la juridiction du second degré a relevé que M. Y... avait signé le bulletin d'adhésion en omettant de répondre à la question sur ses antécédents de santé et que le 6 juin 1977 la M. G. X... A. avait déclaré ne pas le prendre en charge jusqu'à ce que ce bulletin ait été complété et après avis favorable du médecin conseil ; qu'ayant retenu que ces exigences n'avaient pas été remplies, la Cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que la compagnie avait décidé de couvrir le risque, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI ;