Cour de Cassation · soc — 11 mars 1987

Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1244 du Code civil ;

 Attendu que saisie de l'appel de l'URSSAF contre le jugement du tribunal de grande instance de Laon statuant en matière commerciale, qui avait accordé à la société Makarian le bénéfice d'un paiement fractionné en dix mensualités pour s'acquitter des cotisations de sécurité sociale dont elle était redevable pour la période du 1er mars 1980 au 31 mai 1981, la Cour d'appel après avoir essentiellement relevé que la question des délais n'avait plus d'intérêt dès lors que la société s'était acquittée de sa dette, a confirmé le jugement entrepris et condamné l'Union de recouvrement aux dépens d'appel ;

 Mais attendu cependant qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions judiciaires ne peuvent sur le fondement de l'article 1244, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer hors le cas de force majeure ;

 D'où il suit que l'Union de recouvrement avait intérêt à interjeter appel d'un jugement méconnaissant ce principe, en sorte que les dépens d'appel ne pouvait rester à sa charge ;

 Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE et ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ;

 Dit que les dépens d'appel seront supportés par la société Makarian ;