Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 1 juillet 1987

ECLI: 613720adcd580146773ed53b
Date: 1 juillet 1987

bail (règles générales)résiliationtravaux entraînant modification des lieuxabsence d'autorisation du bailleur

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Texte intégral

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que, Mme K. ayant, sans y avoir été autorisée, effectué d'importants travaux entraînant modification des lieux, avait commis un manquement suffisamment grave à la clause du bail interdisant tout changement de distribution des lieux sans le consentement exprès et écrit du bailleur ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 1 juillet 1987
Matière: bail (règles générales)

Référence

613720adcd580146773ed53b

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