Cour de Cassation · civ1 — 30 juin 1987

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

 Attendu qu'après avoir relevé que l'assignation avait été délivrée à la compagnie d'assurances "La Mondiale" représentée par M. Duparchy et que celle-ci n'avait invoqué ni la nullité de l'assignation ni l'incompétence du tribunal, alors que le demandeur ne résidait pas dans le ressort de celui-ci, et que bien au contraire, elle s'était constituée devant cette juridiction en employant les termes mêmes de l'assignation repris ensuite dans ses conclusions, la Cour d'appel, non tenue de répondre à de simples arguments, a pu décider que M. Duparchy avait été le mandataire apparent de l'assureur tout au long de la procédure et que le jugement lui avait été valablement signifié ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi