Cour de Cassation · comm — 20 janvier 1987

Sur le premier moyen :

 Vu l'article 1832 du Code civil ;

 Attendu que, pour décider qu'une société créée de fait avait existé entre Mme Y... et M. X..., la Cour d'appel a retenu que ce dernier avait fait apport, outre son industrie, de la jouissance d'un local qui avait été réuni à celui dans lequel Mme Y... exploitait un fonds de commerce et que la volonté des parties était d'exploiter ce fonds sans lien de subordination entre eux, avec pour conséquence le partage des bénéfices ;

 Qu'en statuant ainsi, sans constater en outre que l'intention des deux parties était, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 Sur le second moyen, pris en sa première branche :

 Vu les articles 6 et 1131 du Code civil ;

 Attendu que la règle "nemo auditur ..." ne fait point obstace à ce que chacune des parties puisse pour en écarter les effets, se prévaloir du caractère illicite d'une convention, lorsque celle-ci n'est pas fondée sur une cause immorale ;

 Attendu qu'en accueillant la demande de M. X..., au motif qu'il existait entre lui et Mme Y... une société créée de fait, après avoir relevé, d'un côté, que cette société avait pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, et, d'un autre côté, que M. X... était frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en application des dispositions de la loi du 30 août 1947, qui ont un caractère d'ordre public, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen,

 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;