Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1987

Sur le moyen unique :

 Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ;

 Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué retient notamment les déclarations de deux enfants issus du mariage ;

 Qu'en prenant en considération ces attestations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;