Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 16 juillet 1987

ECLI: 613720aecd580146773ed669
Date: 16 juillet 1987

cassationmémoiremémoire ampliatifsignification au défendeurconditions

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Texte intégral

Sur la déchéance du pourvoi, relevée après avis donné au demandeur au pourvoi :

 Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que le mémoire ampliatif n'ayant été signifié au défendeur au pourvoi qu'au cabinet de l'avocat qui l'avait assisté devant la Cour d'appel, les dispositions du texte susvisé n'ont pas été observées ;

 PAR CES MOTIFS :

 Prononce la DECHEANCE du pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 16 juillet 1987
Matière: cassation

Référence

613720aecd580146773ed669

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Texte intégral
Résumé officiel