Cour de Cassation · civ2 — 12 juin 1987

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle appartenant à M. Y..., conduite par le préposé de celui-ci, Jean-Pierre Z..., qui la précédait et s'apprêtait à tourner à gauche ; que Jean-Pierre Z... fut mortellement blessé ; que les consorts Z... et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude ont assigné en réparation de leurs préjudices M. X... et son assureur, le groupe d'assurances Mutuelles de France, qui a appelé en cause M. Y... ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages subis par les consorts Z... alors que, d'une part, en omettant de rechercher si, eu égard à la vitesse du véhicule de M. X..., M. Z... aurait encore pu interrompre sa manoeuvre, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en retenant une faute contre M. Z... bien qu'il ait ralenti son allure, serré à gauche de la route et que, par conséquent, il devait être dépassé par la droite, la Cour d'appel aurait violé l'article R. 15 et R. 24 du Code de la route ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'excès de vitesse commis par M. X... avait contribué à la réalisation de l'accident en réduisant les possibilités de manoeuvre du conducteur et en aggravant les conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt retient que, toutefois, il résulte des circonstances mêmes de l'accident que si, conformément à l'article R. 6 du Code de la route, Jean-Pierre Z... s'était préalablement assuré de ce qu'il pouvait effectuer un changement de direction sans danger, il n'aurait pas manqué de voir dans son rétroviseur le véhicule de M. X... qui s'apprêtait à le dépasser et il aurait interrompu sa manoeuvre ;

 Que par ces constatations et énonciations desquelles il résulte que Jean-Pierre Z... a commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;