Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1987

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. C., la Cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, a nécessairement estimé, justifiant ainsi légalement sa décision, que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement du mari ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi