Cour de Cassation · comm — 28 avril 1987

Sur le moyen unique :

 Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1985), la Société de Transactions et de Réalisations Immobilières, d'Aménagement de Terrains et de Développement (société Tradimo) a demandé la condamnation de la société OCIM pour concurrence déloyale par copie de plans réalisés par l'architecte X... ;

 Attendu que la société Tradimo fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, les impératifs techniques et d'urbanisme que doivent respecter les plans d'un ensemble pavillonnaire ne sauraient à eux seuls priver d'originalité ces plans ; qu'ainsi, en déduisant purement et simplement de l'existence de ces impératifs relatifs au nombre de maisons et à la largeur des façades le défaut d'originalité des plans de M. X... et l'absence de plagiat de ces plans par l'architecte de la société OCIM, en dépit des similitudes constatées, sans prendre en considération les autres éléments ayant concouru à l'élaboration des plans, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 ;

 Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Tradimo ne fournissait aucune précision sur les éléments qu'elle entendait voir protéger par la loi du 11 mars 1957 et avoir rappelé qu'elle n'était saisie que d'une action fondée sur la concurrence déloyale, la Cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les reproches du moyen qui attribue à la demande de la société Tradimo un fondement qu'elle n'avait pas ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi