Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 25 mars 1987

ECLI: 613720b1cd580146773ed8f6
Date: 25 mars 1987

bail (règles générales)avenanttravaux de transformation et d'améliorationnon travaux d'entretien du gros oeuvre

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Texte intégral

Sur le moyen unique ci-après annexé :

 Attendu qu'après avoir rappelé que le bail mettait à la charge des propriétaires les réparations du gros oeuvre, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'avenant du 25 juin 1973 que la stipulation de cet avenant autorisant la locataire à faire les travaux de transformation et d'amélioration qu'elle jugeait utiles ne concernait pas les travaux d'entretien du gros oeuvre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 25 mars 1987
Matière: bail (règles générales)

Référence

613720b1cd580146773ed8f6

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