Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 23 mars 1983
- ECLI
- 613720b1cd580146773ed91c
- Date
- 23 mars 1983
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Texte intégral
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 FEVRIER 1983 ME BARADUC-BENABENT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DE M X... SE DESISTER DU POURVOI N° 82-11809 ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ; QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 23 mars 1983
Référence
613720b1cd580146773ed91c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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