Cour de Cassation · soc — 30 avril 1987

Sur le moyen unique :

 Vu l'article 126 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire général de la Confédération patronale de Nouvelle-Calédonie a, au nom de la Société Métallurgique Le Nickel (S.L.N.), formé opposition, devant le tribunal du travail, à l'exécution d'une contrainte délivrée par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail, de Prévoyance des Travailleurs de Nouvelle-Calédonie (C.A.F.A.T.) ;

 Attendu que l'arrêt a relevé que Mme X... n'avait pas qualité pour agir au nom de la S.L.N. et a considéré que la nullité d'ordre public qui en résultait imposait au juge de déclarer l'opposition irrecevable ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que selon les règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie, les nullités d'exploits et actes de procédure sont facultatives pour le juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;