Cour de Cassation · soc — 4 juin 1987

Sur les deux moyens réunis :

 Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que pour rejeter, sans examen au fond, comme irrecevable, la demande de M. X... qui prétendait avoir été lié à l'Association Saumur-Radio par un contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des documents et pièces versés au dossier ne lui permettaient pas de statuer sur la qualité de salarié ou de non salarié du demandeur ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'état des pièces produites, de statuer sur le bien-fondé de la demande en qualifiant la relation ayant existé entre les parties, le Conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saumur ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Angers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;