Cour de Cassation · civ3 — 17 juillet 1987

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la Cour d'appel a justement appliqué un abattement, dont elle a souverainement apprécié le montant, sur l'indemnité pour tenir compte de l'inclusion du terrain dans une zone de constructibilité restreinte instituée par le plan d'occupation des sols ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;