Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 15 décembre 1987
- ECLI
- 613720b1cd580146773ed9d1
- Date
- 15 décembre 1987
effet de commercelettre de changeprovisionexistencepreuvecharge
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Articles de loi cités
article 1315 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 15 décembre 1987
- Matière
- effet de commerce
Référence
613720b1cd580146773ed9d1
Données disponibles
- Texte intégral
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