Cour de Cassation · comm — 1 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 JUILLET 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE LE "BARATYN' CLUB" (LA SOCIETE) S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE LOCATION-GERANCE SUPPOSE L'EXISTENCE ANTERIEURE DU FONDS DE COMMERCE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE REFERE AUX TERMES D'UN CONTRAT, SANS VERIFIER QUE LE BAILLEUR DISPOSAIT EFFECTIVEMENT D'UNE CLIENTELE ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE RESTAURANT DANCING, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LE BAILLEUR, AVANT LE CONTRAT, EXPLOITAIT SAISONNIEREMENT LES LOCAUX COMME CAMPING, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE AUTONOME, QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CREE DANS LES LIEUX, LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT DANCING DISCOTHEQUE, EXPLOITE DE FACON PERMANENTE ET INDEPENDAMMENT DU CAMPING, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES BAILLEURS NE BENEFICIAIENT PAS, ANTERIEUREMENT AU CONTRAT, DE LA LICENCE NECESSAIRE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT CREE ;



 QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CREE DE NOUVEAU FONDS, SANS SE PRONONCER SUR CE MOYEN DETERMINANT POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;



 QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONVENTION LITIGIEUSE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN BAR-RESTAURANT ET D'UNE PISTE DE DANSE ET COMME TEL BENEFICIAIT D'UNE CLIENTELE AUTONOME ;



 QU'ELLE EN A RETENU QUE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE D'UN DANCING DISCOTHEQUE AVEC RESTAURANT N'ETAIT QUE LA PRECEDENTE MAIS ADAPTEE A "L'EPOQUE ACTUELLE" ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE, A JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;