Cour de Cassation · soc — 11 juin 1987

Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ;

 Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à sept heures et demie pour "dépassement d'heures de délégation" en vue des élections prud'homales et à trois heures "pour temps de réunion avec la direction" ;

 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la participation d'un délégué du personnel aux élections prud'homales n'est pas une circonstance exceptionnelle et alors, d'autre part, que la réunion avec la direction pour négocier une convention collective ne constitue pas une réunion prévue par l'article L. 424-4 du Code du travail donnant lieu au paiement d'heures de délégation supplémentaires, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Maubeuge, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;