Cour de Cassation · civ2 — 1 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Casimira Y..., décédé en cours d'instance,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de Monsieur René, Jean X..., défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la demande de non-lieu à statuer présentée par le défendeur :


 Vu les articles 227 du Code civil et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme Casimira Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet 1987 qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, rejeté la demande de l'épouse tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom du mari, et sur les autres demandes des parties soit a sursis à statuer, soit les a rejetés ;


 Attendu qu'il résulte des productions que Mme Y... est décédée au cours de la procédure devant la Cour de Cassation ; que l'action en divorce se trouve donc éteinte ;


 Qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur le présent pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.